Mentions légales

domvirexo | Informations légales, transparence commerciale et droits des consommateurs

1. Présentation du site et objet des mentions légales

Les présentes mentions légales ont pour objet de fournir aux utilisateurs et aux consommateurs les informations relatives à la boutique en ligne domvirexo, à son activité commerciale et aux principales règles applicables à l'utilisation de ses services.

domvirexo est une boutique de commerce électronique spécialisée dans les produits d'ameublement et d'aménagement intérieur, notamment les tables, chaises, armoires, meubles de rangement, meubles de salon, articles de décoration, textiles d'ameublement, mobilier volumineux et meubles confectionnés selon les spécifications particulières des consommateurs.

La boutique s'adresse aux consommateurs situés en France. Les informations commerciales et contractuelles sont présentées en français afin de faciliter leur compréhension avant toute décision d'achat.

Les présentes mentions légales sont établies en tenant compte des dispositions applicables au commerce électronique, notamment de la loi française pour la confiance dans l'économie numérique, du Code de la consommation, du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et des règles européennes relatives aux contrats conclus à distance.

2. Identification et coordonnées de l'exploitant

La boutique est exploitée sous le nom commercial domvirexo. Les coordonnées communiquées pour les demandes relatives au site, aux commandes et aux obligations commerciales sont les suivantes :

Ces coordonnées permettent aux consommateurs de contacter l'exploitant concernant les produits, les commandes, les livraisons, les demandes après-vente et les questions relatives à leurs droits.

Lorsque la réglementation applicable exige des informations complémentaires concernant la dénomination juridique de l'entreprise, sa forme sociale, son numéro d'immatriculation, son capital social ou son identification fiscale, ces informations doivent être publiées de manière exacte et accessible. Le nom commercial ne remplace pas, lorsqu'elle est requise, l'identification juridique complète de l'exploitant.

3. Hébergement et fonctionnement technique du site

Le site domvirexo est accessible au moyen d'une infrastructure technique permettant la présentation des produits, la consultation des informations commerciales et la réalisation de commandes en ligne.

Les services d'hébergement, de maintenance et de sécurité technique peuvent être assurés par des prestataires spécialisés intervenant dans le fonctionnement de la boutique.

Les informations légalement requises concernant l'hébergeur, notamment son identité, son adresse et ses coordonnées de contact, doivent être rendues accessibles conformément aux dispositions applicables.

Les opérations de maintenance peuvent occasionnellement entraîner une interruption temporaire de certaines fonctionnalités. Les mesures raisonnablement nécessaires à la sécurité et à la continuité du service sont mises en œuvre en fonction des risques techniques identifiés.

Les éventuelles limitations techniques ne peuvent pas avoir pour effet de supprimer les obligations légales du vendeur envers les consommateurs, notamment celles relatives aux commandes déjà conclues, aux remboursements et aux garanties.

4. Activité commerciale et informations sur les produits

domvirexo propose à la vente des produits destinés à l'aménagement et à l'équipement de l'habitat. Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur les fiches produits afin de permettre aux consommateurs de prendre une décision d'achat éclairée.

Les informations disponibles peuvent notamment concerner les dimensions, les matériaux, les coloris, les finitions, les conditions d'assemblage, les recommandations d'entretien et les modalités de livraison.

Les photographies et illustrations ont pour objectif de présenter les produits de manière fidèle. Des variations d'apparence peuvent résulter des réglages d'écran, des conditions d'éclairage ou des propriétés naturelles de certains matériaux.

Ces particularités ne peuvent toutefois pas justifier une différence substantielle entre le produit livré et les caractéristiques contractuelles annoncées.

Pour les meubles confectionnés selon les spécifications du consommateur, les dimensions, les matériaux et les finitions expressément convenus constituent les références contractuelles applicables.

Les informations relatives à la disponibilité des produits, aux délais particuliers de fabrication et aux éventuelles restrictions de livraison doivent être communiquées avant la conclusion du contrat.

5. Prix, taxes et conditions de livraison

Les prix des produits proposés sur la boutique sont affichés en euros (€) et comprennent les taxes et les frais obligatoires applicables aux produits.

Les droits de douane, taxes et frais obligatoires liés à la vente et à l'importation sont inclus dans les prix annoncés. Aucun frais supplémentaire non annoncé ne doit être payé par le consommateur.

Les frais de livraison standard sont présentés distinctement avant la validation définitive de la commande.

Les délais indiqués constituent des estimations habituelles. La date ou le délai de livraison communiqué lors de la conclusion du contrat demeure applicable.

Les meubles volumineux peuvent nécessiter des modalités de manutention adaptées. Toute condition particulière de livraison doit être communiquée au consommateur avant la confirmation de la commande.

Les obligations légales relatives à la livraison, au transfert des risques, aux retards et aux recours du consommateur restent pleinement applicables.

6. Droit de rétractation, retours et remboursements

Conformément au Code de la consommation français, le consommateur bénéficie, pour les contrats concernés, d'un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits, selon les modalités prévues par la loi.

Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motif, au moyen d'une déclaration claire adressée au vendeur avant l'expiration du délai applicable.

Après notification de sa décision, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour renvoyer les biens, sauf lorsque le vendeur propose de les récupérer.

domvirexo rembourse toutes les sommes légalement dues, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements, sauf lorsque le vendeur propose de récupérer lui-même le bien.

Le remboursement est effectué au moyen du même instrument de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.

Les délais de traitement bancaire ne prolongent pas le délai légal imposé au vendeur pour effectuer le remboursement.

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent relever d'une exception légale au droit de rétractation. Cette exception ne supprime pas les garanties légales.

Les modalités détaillées figurent dans la politique de retour, d'échange et de remboursement de domvirexo.

7. Garanties légales et responsabilité du vendeur

Les produits vendus par domvirexo bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.

La garantie légale de conformité permet au consommateur d'exercer les recours prévus par la loi en cas de défaut de conformité apparaissant dans les conditions et délais applicables, notamment pendant les deux ans suivant la délivrance du bien.

Selon les circonstances et les conditions légales, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les dommages de transport, les défauts de fabrication, les erreurs de dimensions, les problèmes d'assemblage et les différences de caractéristiques sont examinés au regard des engagements contractuels et des dispositions légales.

Les particularités naturelles des matériaux et les variations de couleur ne constituent pas automatiquement des défauts. Elles ne peuvent cependant pas être invoquées pour exclure une non-conformité réelle.

Aucune disposition des présentes mentions légales ne peut exclure ou limiter une responsabilité du vendeur lorsque cette exclusion ou cette limitation est interdite par la loi.

8. Propriété intellectuelle et utilisation des contenus

Les éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, descriptions de produits, illustrations, éléments graphiques, présentations et signes distinctifs, peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L'utilisation du site ne confère aucun droit de propriété sur les contenus protégés qui y figurent.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation de contenus protégés nécessite l'autorisation du titulaire des droits concernés, sauf lorsqu'une exception ou une limitation légale autorise cette utilisation.

Les marques et dénominations appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur mention à des fins d'identification ou d'information ne constitue pas une revendication de propriété.

Les utilisateurs s'engagent à respecter les droits des tiers et à ne pas utiliser le site d'une manière susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à son fonctionnement ou aux droits d'autres personnes.

9. Protection des données personnelles et cookies

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site, des commandes, des paiements, des livraisons et du service après-vente sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions françaises applicables.

Les informations traitées peuvent notamment comprendre les coordonnées des consommateurs, les adresses de livraison, les références de commande et les éléments nécessaires à l'exécution des obligations contractuelles.

Les données sont utilisées pour des finalités déterminées et légitimes, notamment la gestion des achats, l'organisation des livraisons, le traitement des demandes après-vente et le respect des obligations légales.

Les données peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans l'exécution des services, dans la limite de leurs missions et conformément aux garanties applicables.

Les utilisateurs disposent, dans les conditions prévues par le RGPD, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité.

Les demandes relatives à la protection des données peuvent être adressées à kindservicekijul@domvirexo.com.

Les utilisateurs peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), notamment par l'intermédiaire de son site officiel : www.cnil.fr.

Les cookies et technologies similaires sont utilisés conformément aux règles applicables. Lorsque leur utilisation nécessite un consentement préalable, celui-ci doit être recueilli avant le dépôt ou la lecture des traceurs concernés. Des informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans la politique relative aux cookies.

10. Responsabilité relative à l'utilisation du site

domvirexo veille à présenter des informations commerciales claires et à maintenir le fonctionnement du site dans des conditions adaptées à son activité.

Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d'opérations de maintenance, d'incidents techniques ou de circonstances extérieures. Les conséquences de ces événements sont appréciées conformément aux règles de responsabilité applicables.

Les utilisateurs sont invités à vérifier les informations qu'ils communiquent lors de la passation d'une commande, notamment leurs coordonnées et leur adresse de livraison.

La responsabilité liée à une information incorrecte, à une difficulté d'accès ou à un incident technique est déterminée en fonction des circonstances et des dispositions légales applicables.

Aucune clause ne peut avoir pour effet d'exonérer systématiquement le vendeur de ses obligations concernant la conformité des produits, la livraison, les remboursements, la protection des données personnelles ou les droits des consommateurs.

Les éventuels liens vers des services externes ne suppriment pas les responsabilités qui peuvent incomber à domvirexo lorsqu'elle intervient dans la détermination des finalités d'un traitement de données ou dans l'exécution d'une obligation contractuelle.

11. Réclamations, médiation et droit applicable

Les consommateurs peuvent adresser toute réclamation concernant une commande, un produit, une livraison ou un remboursement au service clientèle de domvirexo.

Les demandes sont examinées conformément aux engagements contractuels et aux dispositions impératives du droit français de la consommation.

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux conditions prévues par le Code de la consommation.

L'identité et les coordonnées du médiateur compétent, ainsi que les modalités de saisine, doivent être communiquées aux consommateurs conformément aux obligations légales applicables.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur du droit de saisir les juridictions compétentes.

Pour les consommateurs résidant habituellement en France, les dispositions impératives de protection prévues par le droit français et le droit de l'Union européenne demeurent applicables dans les conditions prévues par les règles de droit international privé.

Aucune disposition des présentes mentions légales ne peut imposer au consommateur une renonciation à ses droits impératifs ou une restriction de compétence juridictionnelle contraire aux règles applicables aux contrats de consommation.

12. Modification des mentions légales et contact

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées afin de tenir compte des évolutions réglementaires, des obligations d'information applicables ou des changements effectivement intervenus dans l'exploitation du site.

Toute modification est publiée sur le site et ne peut avoir pour effet de supprimer rétroactivement les droits contractuels acquis par les consommateurs.

Pour toute question relative aux informations légales, à l'activité commerciale, aux commandes ou aux droits des consommateurs, vous pouvez contacter domvirexo aux coordonnées suivantes.

Les présentes mentions légales doivent être lues conjointement avec les Conditions générales de vente, la politique de livraison, la politique de retour et de remboursement ainsi que la politique de confidentialité de domvirexo. Les dispositions légales impératives prévalent en cas de contradiction.