Politique de retour, d'échange et de remboursement

domvirexo | Informations relatives aux retours, aux échanges et aux droits des consommateurs

1. Présentation et champ d'application

Chez domvirexo, nous accordons une importance particulière à la transparence des conditions de vente, à la qualité du service après-vente et au respect des droits des consommateurs. La présente politique définit les modalités applicables aux retours, aux échanges, aux remboursements et au traitement des réclamations concernant les produits achetés sur notre boutique en ligne.

Elle concerne notamment les tables, les chaises, les meubles de rangement, les armoires, les éléments de décoration, les articles d'ameublement, les meubles volumineux et les produits réalisés selon les spécifications particulières du client.

Cette politique s'applique aux commandes livrées en France. Elle est interprétée conformément aux dispositions impératives du droit français de la consommation, notamment celles relatives aux contrats conclus à distance, ainsi qu'aux règles européennes applicables. Aucune disposition ne peut limiter ou supprimer les droits légaux dont bénéficie le consommateur.

2. Droit de rétractation de 14 jours

Conformément au Code de la consommation français, le consommateur dispose, pour les contrats de vente à distance concernés, d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai commence à courir le lendemain de la réception physique du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur. Lorsqu'une commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit. Pour un produit composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, il commence à courir à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément aux règles applicables.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit communiquer à domvirexo sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par courrier électronique ou postal. Le formulaire de rétractation figurant à la fin de cette politique peut être utilisé, sans être obligatoire.

Il suffit que la communication relative à l'exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l'expiration du délai légal. L'exercice de ce droit n'est soumis à aucune obligation de motivation ni à l'obtention préalable d'une autorisation de notre part.

3. Conditions de retour et modalités pratiques

Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur doit renvoyer ou restituer les produits concernés sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de cette décision, sauf si domvirexo propose de récupérer elle-même les produits.

Pour faciliter l'identification et le traitement du retour, il est recommandé de communiquer le numéro de commande, la référence du produit concerné et les coordonnées utilisées lors de l'achat à l'adresse kindservicekijul@domvirexo.com.

Le consommateur est invité à protéger soigneusement les produits lors du transport de retour, notamment les surfaces fragiles, les plateaux, les panneaux, les éléments en verre et les pièces de mobilier démontées. L'utilisation de l'emballage d'origine est recommandée lorsqu'il est disponible, mais ne constitue pas une condition obligatoire d'exercice du droit de rétractation.

Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'à l'égard d'une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification, dans les conditions prévues par la loi.

L'absence d'emballage d'origine, l'ouverture du colis ou le seul fait qu'un meuble ait été examiné ne peuvent justifier automatiquement le refus d'une rétractation légalement exercée. Toute éventuelle dépréciation est appréciée individuellement et de manière proportionnée.

4. Frais de retour et particularités des meubles volumineux

En cas de rétractation concernant un produit conforme, les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été dûment informé avant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.

Certains meubles, notamment les tables de grande dimension, les armoires, les meubles de rangement volumineux et les ensembles d'ameublement, peuvent nécessiter un transport spécialisé en raison de leur poids, de leurs dimensions ou de leur fragilité.

Pour les biens qui, par leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, le coût du retour ou une estimation raisonnable de ce coût doit être communiqué au consommateur avant la conclusion de la commande. Ces informations précontractuelles font partie des conditions applicables à la prise en charge des frais de retour.

Le consommateur peut contacter notre service clientèle afin d'obtenir des indications sur les modalités de transport adaptées au produit concerné. Les coordonnées de retour et les éventuelles instructions logistiques seront communiquées en fonction de la commande. L'adresse administrative indiquée dans cette politique ne doit pas être considérée automatiquement comme un centre de réception des retours.

Lorsqu'un produit présente un défaut de conformité relevant de la garantie légale, les frais nécessaires à sa mise en conformité, y compris les frais de transport, d'enlèvement ou de renvoi applicables, sont pris en charge conformément aux dispositions légales. Le consommateur ne supporte pas les frais relevant des obligations légales du vendeur.

5. Remboursements et délais de traitement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, domvirexo rembourse la totalité des sommes versées au titre des produits concernés, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins onéreux proposé, les frais supplémentaires résultant de ce choix ne sont pas obligatoirement remboursables.

Pour une vente de biens, domvirexo peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits concernés ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition fournie par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces événements, sauf lorsque domvirexo propose de récupérer elle-même les produits.

Le remboursement est effectué au moyen du même instrument de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement, sans frais supplémentaires à sa charge.

Les délais bancaires indiqués sont des estimations de traitement externe et ne prolongent pas le délai légal dans lequel domvirexo doit procéder au remboursement. Aucun avoir ni bon d'achat ne sera imposé en remplacement d'un remboursement légalement dû.

6. Échanges et remplacement des produits

Pour les produits standard éligibles au droit de rétractation, le consommateur peut demander un échange dans les 14 jours suivant leur réception. Les échanges de convenance, notamment pour une autre couleur, un autre modèle ou une autre dimension, sont soumis à la disponibilité du produit demandé et à l'accord des parties sur les modalités de la nouvelle livraison.

Lorsque l'échange souhaité ne peut pas être réalisé, le consommateur conserve la possibilité d'exercer son droit légal de rétractation dans le délai applicable. Un échange commercial ne peut pas remplacer ou restreindre ce droit.

Si le produit livré est défectueux, endommagé ou non conforme au contrat, le consommateur bénéficie des recours prévus par la garantie légale de conformité. Selon les conditions légales, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais.

Les éventuelles différences de prix liées à un échange de convenance seront communiquées avant toute nouvelle transaction. Aucun supplément ne sera imposé pour l'exécution des obligations légales de mise en conformité du vendeur.

7. Produits endommagés, défauts de conformité et garanties légales

Lors de la réception d'une commande, il est recommandé de vérifier l'état extérieur des colis et, lorsque cela est possible, d'examiner les produits afin d'identifier les éventuels dommages liés au transport, les pièces manquantes ou les anomalies visibles.

En présence d'un dommage apparent, le consommateur peut formuler des réserves précises auprès du transporteur et contacter notre service clientèle. Des photographies du produit, de son emballage et des éléments concernés peuvent faciliter le traitement de la réclamation. Ces démarches sont recommandées, mais leur absence ne supprime pas les droits légaux du consommateur.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Cette garantie couvre notamment les défauts de conformité existant au moment de la délivrance, selon les règles légales de preuve applicables.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions et limites prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut dépasser 30 jours à compter de la demande, sans inconvénient majeur pour le consommateur et sans frais pour celui-ci.

Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement retardée ou demeure infructueuse, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les conditions légales propres à chaque recours restent applicables.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil. Lorsqu'un vice caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue substantiellement l'usage, les recours légaux peuvent être exercés dans les conditions applicables, notamment dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute politique commerciale de retour ou d'échange. Les dommages résultant exclusivement d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inapproprié ou d'une intervention non conforme aux instructions pertinentes ne constituent pas nécessairement un défaut couvert, sous réserve de l'appréciation des circonstances et des dispositions impératives applicables.

8. Mobilier sur mesure, variations naturelles et montage

8.1. Produits personnalisés et fabriqués sur mesure

Conformément aux exceptions légales au droit de rétractation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation de 14 jours.

Cette exception concerne uniquement les produits répondant effectivement aux critères légaux, notamment certains meubles réalisés selon des dimensions particulières ou des caractéristiques individualisées demandées par le client. Un produit ne devient pas automatiquement non rétractable au seul motif qu'il est fabriqué après la commande ou qu'il n'est pas immédiatement disponible en stock.

L'exclusion applicable, lorsqu'elle existe, doit être clairement portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat. Elle ne supprime en aucun cas les garanties légales de conformité et des vices cachés.

8.2. Dimensions, matériaux et différences de couleur

Les meubles peuvent présenter des variations naturelles de veinage, de texture, de teinte ou de finition, notamment lorsqu'ils sont fabriqués à partir de bois, de pierre, de tissus ou d'autres matériaux présentant des caractéristiques propres.

L'apparence des couleurs à l'écran peut également varier selon les paramètres d'affichage, l'éclairage ambiant et les conditions de prise de vue. De légères différences de perception peuvent ainsi exister entre les photographies et le produit livré.

Les dimensions et caractéristiques essentielles communiquées avant la commande doivent néanmoins être respectées. Les tolérances de fabrication, lorsqu'elles sont pertinentes, doivent être raisonnables et compatibles avec les caractéristiques annoncées et les attentes légitimes du consommateur.

Une variation naturelle ou une différence visuelle ne peut être invoquée de manière générale pour écarter une réclamation fondée sur un défaut de conformité. Chaque situation est appréciée au regard de la description contractuelle, des caractéristiques annoncées et des droits légaux applicables.

8.3. Assemblage et installation

Certains produits peuvent être livrés démontés et nécessiter un assemblage. Le consommateur est invité à suivre les instructions de montage fournies et à utiliser les éléments de fixation adaptés.

Lorsqu'une installation est prévue au contrat et réalisée sous la responsabilité du vendeur, ou lorsqu'un montage incorrect résulte d'instructions défectueuses fournies avec le produit dans les conditions prévues par la loi, les règles relatives à la garantie légale de conformité restent applicables. Une erreur d'assemblage imputable au consommateur ne peut être assimilée automatiquement à un défaut initial du produit.

9. Livraison, frais de transport et indisponibilité

Les livraisons proposées par domvirexo dans le cadre de cette politique sont destinées à la France, selon les possibilités de desserte applicables à l'adresse communiquée lors de la commande.

Tous les prix des produits affichés incluent les taxes et les frais obligatoires applicables au produit. Aucun droit de douane, taxe ou frais supplémentaire non annoncé ne sera réclamé au consommateur. Les éventuels frais de livraison standard sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande, selon les conditions précisées ci-dessus.

Les délais indiqués sont des estimations opérationnelles. La date ou le délai de livraison contractuellement annoncé lors de la commande reste applicable. Les contraintes de transport liées au poids, au volume ou à l'accessibilité du lieu de livraison peuvent nécessiter des dispositions logistiques particulières, qui doivent être communiquées au consommateur lorsqu'elles sont pertinentes.

En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, d'exiger une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas. Dans certains cas prévus par la loi, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire.

Si un produit devient indisponible après la commande, domvirexo en informe le consommateur et lui présente les solutions légalement admissibles. Aucun produit de substitution ne sera imposé sans son accord. En cas de résolution du contrat, les sommes dues seront remboursées conformément aux délais légaux.

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession des biens, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession. Les exceptions légales, notamment en cas de transporteur choisi indépendamment par le consommateur, demeurent applicables.

10. Réclamations, protection des données et droits des consommateurs

Toute demande relative à un retour, un échange, un remboursement, un produit endommagé ou une difficulté de livraison peut être adressée à notre service clientèle. Les réclamations sont examinées en tenant compte des informations disponibles, des circonstances de la commande et des obligations légales applicables.

Dans le cadre du traitement des demandes, domvirexo peut traiter les données personnelles nécessaires, notamment les coordonnées du client, les références de commande, les informations de livraison, les justificatifs transmis et les échanges relatifs au service après-vente.

Ces données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment sur la base de l'exécution du contrat, du respect des obligations légales et, lorsque cela est applicable, des intérêts légitimes liés à la gestion des réclamations. Elles ne sont utilisées que dans la mesure nécessaire aux finalités concernées.

Les données peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, transporteurs et prestataires techniques concernés, dans la limite nécessaire à l'exécution de leurs missions et sous réserve des garanties applicables. Les éventuels transferts internationaux de données doivent respecter les exigences du RGPD.

Les informations sont conservées pendant les durées nécessaires au traitement des demandes et au respect des obligations légales, notamment en matière comptable, contractuelle et de gestion des litiges. Le consommateur dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits relatifs aux données personnelles, le consommateur peut contacter kindservicekijul@domvirexo.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité française compétente en matière de protection des données.

En cas de litige de consommation, le client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à domvirexo afin de rechercher une solution amiable. Il conserve son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues par le droit français. Les coordonnées du médiateur dont relève le professionnel doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations applicables.

Aucune disposition de cette politique ne prive le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes ni des protections impératives que lui reconnaît la législation applicable, notamment lorsque son lieu de résidence habituelle se trouve en France.

11. Formulaire type de rétractation

Le formulaire suivant peut être utilisé pour notifier l'exercice du droit de rétractation. Il doit être complété et transmis uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat. Son utilisation est facultative : toute autre déclaration claire et non équivoque est également valable.

L'envoi du formulaire par courrier électronique est accepté. Le consommateur est invité à conserver une copie de sa notification et, le cas échéant, une preuve de son envoi.

12. Mise à jour de la politique et coordonnées

domvirexo peut mettre à jour la présente politique afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou opérationnelles. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date d'entrée en vigueur actualisée.

Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement au détriment des droits acquis par les consommateurs. Les conditions contractuelles applicables à une commande restent celles acceptées lors de sa conclusion, sous réserve des dispositions légales impératives.

Pour toute question concernant les retours, les échanges, les remboursements, les garanties légales ou les modalités de livraison, notre service clientèle peut être contacté aux coordonnées suivantes.

Les dispositions de la présente politique sont applicables sous réserve des droits impératifs des consommateurs et des obligations légales du vendeur. En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent.